(8) La taille du marché intérieur pour ce qui est des téléphones mobiles rechargeables et des catégories ou classes analogues d’équipements radioélectriques, la prolifération de différents types de dispositifs de charge pour ces équipements radioélectriques, le manque d’interopérabilité entre les équipements radioélectriques et les dispositifs de charge et l’ampleur du commerce transfrontière de ces produits rendent nécessaire une action législative renforcée au niveau de l’Union plutôt qu’une action au niveau national ou des mesures prises à titre volontaire, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en garantissant le confort des consommateurs et en réduisant les déchets environnementaux.
Directive (UE) 2022/2380 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2380
RattachementDirective (UE) 2022/2380
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2380)
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