Directive (UE) 2022/2381 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2022/2381
IntituléExigences minimales
RattachementDirective (UE) 2022/2381
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2381)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2022/2381EUR-Lex →

Les États membres peuvent introduire ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive pour garantir une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les sociétés cotées établies sur leur territoire national.

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