(11) Dans sa résolution du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises, le Parlement européen a instamment invité les entreprises à atteindre le seuil critique de 30 % de femmes dans les instances dirigeantes d’ici 2015 et de 40 % d’ici 2020. Il a invité la Commission à présenter, pour 2012, en cas d’insuffisance des mesures prises par les entreprises et les États membres, une proposition législative comportant des quotas. Il serait important qu’une telle législation soit mise en œuvre sur une base temporaire et permette de stimuler le changement et le déploiement rapide de réformes conçues pour supprimer les inégalités et les stéréotypes de genre qui perdurent dans le processus de décision économique. Le Parlement européen a réitéré cet appel en faveur de mesures législatives dans ses résolutions du 13 mars 2012 et du 21 janvier 2021.
Directive (UE) 2022/2381 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
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