Directive (UE) 2022/2381 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2022/2381EUR-Lex →

(2) L’article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère au Parlement européen et au Conseil le pouvoir d’adopter des mesures visant à assurer l’application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail.

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