(20) La dispersion et la divergence des réglementations ou l’absence de réglementation au niveau national dans le domaine de l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils des sociétés cotées entraînent non seulement des disparités entre les États membres en ce qui concerne le nombre de femmes occupant des postes d’administrateurs non exécutifs et les taux d’amélioration enregistrés en la matière, mais elles constituent également des obstacles sur le marché intérieur du fait qu’elles imposent aux sociétés cotées dans l’Union des exigences divergentes en matière de gouvernance d’entreprise. Imposées dans le cadre de la loi ou d’une pratique d’autorégulation, ces exigences divergentes régissant la composition des conseils peuvent entraîner des complications d’ordre pratique pour les sociétés cotées qui exercent des activités par-delà les frontières, en particulier lorsqu’elles établissent des filiales ou procèdent à des fusions et acquisitions, et pour les candidats aux postes d’administrateurs.
Directive (UE) 2022/2381 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.