Directive (UE) 2022/2381 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2022/2381EUR-Lex →

(22) L’un des principaux facteurs permettant une mise en œuvre adéquate de la présente directive consiste en l’application effective, pour la sélection des administrateurs, de critères qui seraient établis au préalable et en toute transparence et qui placeraient sur un pied d’égalité les qualifications, les connaissances et les compétences des candidats, quel que soit leur genre.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2381. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).