Directive (UE) 2022/2381 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2022/2381EUR-Lex →

(23) Dans la plupart des États membres, le manque actuel de transparence du processus de sélection et des critères relatifs aux qualifications requises pour les postes d’administrateurs constitue un obstacle de taille sur la voie d’un plus grand équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs et influe négativement tant sur la carrière que sur la liberté de circulation des candidats aux postes d’administrateurs, et sur les décisions des investisseurs. Ce manque de transparence empêche des candidats potentiels à des postes d’administrateurs de postuler pour des conseils pour lesquels leurs qualifications seraient particulièrement recherchées et de contester des décisions de nomination entachées de préjugés sexistes, ce qui restreint leur liberté de circulation dans le marché intérieur. Par ailleurs, les investisseurs pourraient suivre des stratégies d’investissement pour lesquelles ils ont besoin que des informations sur l’expertise et les compétences des administrateurs soient également fournies. Une transparence accrue des critères relatifs aux qualifications et du processus de sélection des administrateurs permettrait aux investisseurs de mieux évaluer la stratégie commerciale de l’entreprise et de prendre leurs décisions en connaissance de cause. Il est donc important que les procédures de nomination aux conseils soient claires et transparentes et que les candidats soient évalués objectivement, sur la base de leurs mérites individuels, quel que soit leur genre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2381. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).