Directive (UE) 2022/2381 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2022/2381EUR-Lex →

(24) Si la présente directive n’a pas pour objectif d’harmoniser dans le détail les législations nationales en ce qui concerne le processus de sélection et les critères relatifs aux qualifications applicables aux postes d’administrateurs, il est nécessaire, pour parvenir à l’équilibre entre les femmes et les hommes, d’instaurer certaines exigences minimales imposant aux sociétés cotées au sein desquelles la représentation des femmes et des hommes n’est pas équilibrée de sélectionner les candidats en vue d’une nomination ou d’une élection à des postes d’administrateurs sur la base d’un processus de sélection transparent et clairement défini ainsi que d’une appréciation comparative objective de leurs qualifications, quant à leur aptitude, leur compétence et leurs prestations professionnelles. Seule une mesure contraignante adoptée à l’échelle de l’Union peut effectivement contribuer à garantir des conditions de concurrence égales dans l’ensemble de l’Union et éviter ainsi des complications d’ordre pratique dans la vie des entreprises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2381. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).