Directive (UE) 2022/2381 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
RéférenceConsidérant 29 de la directive (UE) 2022/2381EUR-Lex →

(29) La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux microentreprises, ni aux petites et moyennes entreprises (PME).

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