(30) Aux fins de la présente directive, l’État membre compétent pour réglementer les questions qui relèvent de la présente directive devrait être celui dans lequel la société cotée en question a son siège social. La présente directive n’affecte pas les règles nationales déterminant le droit applicable aux sociétés dans les matières non régies par la présente directive.
Directive (UE) 2022/2381 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
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