(33) Dans plusieurs États membres, une certaine proportion d’administrateurs non exécutifs peut ou doit, en vertu du droit national ou des pratiques nationales, être nommée ou élue par les effectifs des sociétés, par les organisations de travailleurs ou par les effectifs des sociétés et les organisations de travailleurs. Les objectifs quantitatifs fixés dans la présente directive devraient également s’appliquer à ces administrateurs. Cependant, étant donné que certains administrateurs non exécutifs sont des représentants des travailleurs, les États membres devraient établir les moyens permettant de garantir la réalisation de ces objectifs, en tenant dûment compte des règles particulières d’élection ou de désignation des représentants des travailleurs établies par le droit national et en respectant la liberté de vote lors de l’élection de ces représentants. Eu égard aux différences qui existent entre les États membres en matière de droit national des sociétés, les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer les objectifs quantitatifs séparément pour les représentants des actionnaires et les représentants des travailleurs.
Directive (UE) 2022/2381 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
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