Directive (UE) 2022/2381 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2022/2381EUR-Lex →

(35) Les objectifs consistant à ce qu’au sein des conseils, au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs soient occupés par des membres du sexe sous-représenté visent l’équilibre global entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs et n’interfèrent pas avec le choix concret des différents administrateurs dans un vaste vivier de candidats de sexe masculin ou de sexe féminin, dans chaque cas individuel. En particulier, la présente directive n’exclut aucun candidat en particulier aspirant à un poste d’administrateur ni n’impose d’administrateurs en particulier aux sociétés cotées ou aux actionnaires. Les sociétés cotées et les actionnaires restent donc maîtres de la décision relative aux administrateurs appropriés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2381. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).