Directive (UE) 2022/2381 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
RéférenceConsidérant 36 de la directive (UE) 2022/2381EUR-Lex →

(36) En raison de leur nature, il convient que les entreprises publiques relevant du champ d’application de la présente directive servent de modèle pour le secteur privé. Les États membres exercent une influence dominante sur les entreprises publiques au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission qui sont cotées sur un marché réglementé. En raison de cette influence dominante, les États membres disposent des instruments pour susciter plus rapidement les changements nécessaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2381. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).