(36) En raison de leur nature, il convient que les entreprises publiques relevant du champ d’application de la présente directive servent de modèle pour le secteur privé. Les États membres exercent une influence dominante sur les entreprises publiques au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission qui sont cotées sur un marché réglementé. En raison de cette influence dominante, les États membres disposent des instruments pour susciter plus rapidement les changements nécessaires.
Directive (UE) 2022/2381 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
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