(37) La détermination du nombre de postes d’administrateurs nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive nécessite des précisions supplémentaires puisque, vu la taille de la plupart des conseils, il n’est mathématiquement pas possible d’atteindre exactement la proportion des 40 % ou, le cas échéant, des 33 %. Le nombre de postes d’administrateurs nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive devrait donc être celui qui est le plus proche de la proportion de 40 % ou, le cas échéant, de 33 %, et, dans les deux cas, ne devrait pas dépasser 49 %.
Directive (UE) 2022/2381 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
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