Article considérant 38

(38) Dans sa jurisprudence sur les actions positives et leur compatibilité avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, qui est également consacré à l’article 21 de la Charte, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») a accepté que, dans certains cas, la priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans la sélection pour un emploi ou une promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté ait des qualifications égales à celles du concurrent de l’autre sexe quant à son aptitude, sa compétences et à ses prestations professionnelles, que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui applique expressément tous les critères de sélection aux différents candidats.