Directive (UE) 2022/2381 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
RéférenceConsidérant 39 de la directive (UE) 2022/2381EUR-Lex →

(39) Les États membres devraient veiller à ce que les sociétés cotées dans lesquelles les membres des conseils du sexe sous-représenté occupent, selon le cas, moins de 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs, ou moins de 33 % de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs, sélectionnent les candidats les mieux qualifiés pour être nommés ou élus à ces postes sur la base d’une appréciation comparative des qualifications des candidats à l’aune de critères clairs, formulés en termes neutres et dépourvus d’ambiguïté, établis préalablement au processus de sélection, en vue d’améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils. Parmi les types de critères de sélection que les sociétés cotées pourraient appliquer figurent, par exemple, l’expérience professionnelle dans des tâches de direction ou de surveillance, l’expérience internationale, la pluridisciplinarité, les compétences de leadership et de communication, les capacités de travailler en réseau et la connaissance de domaines spécifiques pertinents tels que la finance, la surveillance financière ou la gestion des ressources humaines.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2381. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).