(41) Dans les États membres où les exigences prévues par la présente directive en matière de sélection des candidats en vue d’une nomination ou d’une élection à des postes d’administrateurs sont applicables, les sociétés cotées dont les membres des conseils du sexe sous-représenté occupent respectivement au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs, ou au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs, selon le cas, ne devraient pas être obligées de respecter ces exigences.
Directive (UE) 2022/2381 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
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