Directive (UE) 2022/2381 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
RéférenceConsidérant 42 de la directive (UE) 2022/2381EUR-Lex →

(42) Les méthodes de sélection des candidats en vue d’une nomination ou d’une élection à des postes d’administrateurs varient selon l’État membre et la société cotée considérés. Elles peuvent consister en la présélection de candidats à présenter à l’assemblée des actionnaires, par exemple par une commission de nomination ou par une agence de recrutement de cadres. Il devrait être satisfait aux exigences afférentes à la sélection des candidats en vue d’une nomination ou d’une élection à des postes d’administrateurs au stade approprié du processus de sélection, conformément au droit national et aux statuts des sociétés cotées concernées, y compris préalablement à l’élection d’un candidat par les actionnaires, par exemple lors de la constitution d’une liste restreinte. À cet égard, la présente directive n’établit des normes minimales que pour la sélection des candidats en vue d’une nomination ou d’une élection à des postes d’administrateurs, ce qui permet d’appliquer les conditions définies par la jurisprudence de la Cour de justice en vue de permettre l’égalité de genre et d’atteindre l’objectif d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils des sociétés cotées. La présente directive n’interfère pas indûment avec la gestion quotidienne des sociétés cotées, dans la mesure où celles-ci restent libres de choisir les candidats sur la base de leurs qualifications ou d’autres considérations objectives pertinentes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2381. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).