(44) Lorsqu’un candidat à une nomination ou à une élection à un poste d’administrateur du sexe sous-représenté établit, devant une juridiction ou une autre autorité compétente, des faits sur la base desquels il peut être présumé que ledit candidat était tout aussi qualifié que le candidat de l’autre sexe qui a été sélectionné, la société cotée devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.
Directive (UE) 2022/2381 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.