Article considérant 45

(45) Bien que la présente directive vise à établir des exigences minimales sous la forme de mesures contraignantes destinées à améliorer la composition hommes-femmes des conseils il importe, conformément au principe de subsidiarité, de reconnaître la légitimité de différentes approches et de reconnaître l’efficacité de certaines mesures nationales existantes déjà adoptées dans ce domaine d’action qui ont donné des résultats satisfaisants. Dans certains États membres, des efforts visant à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils ont donc déjà été accomplis grâce à l’adoption de mesures contraignantes considérées comme aussi efficaces que celles prévues dans la présente directive. Ces États membres devraient pouvoir suspendre l’application des exigences prévues dans la présente directive relatives à la sélection des candidats en vue d’une nomination ou d’une élection à des postes d’administrateurs et, s’il y a lieu, celles relatives à l’établissement d’objectifs quantitatifs individuels, pour autant que les conditions de suspension énoncées dans la présente directive soient remplies. En pareils cas, lorsque les États membres ont introduit de telles mesures contraignantes dans leur droit national, les règles d’arrondi énoncées dans la présente directive concernant le nombre précis d’administrateurs devraient être appliquées mutatis mutandis aux fins de l’évaluation de ces mesures nationales au titre de la présente directive. Dans un État membre où une telle suspension s’applique, les objectifs fixés dans la présente directive devraient être considérés comme atteints et les objectifs fixés dans la présente directive en ce qui concerne les administrateurs non-exécutifs ou tous les administrateurs ne remplacent donc pas les mesures nationales concernées ni ne s’y ajoutent.