Directive (UE) 2022/2381 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
RéférenceConsidérant 51 de la directive (UE) 2022/2381EUR-Lex →

(51) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte. En particulier, elle contribue à la concrétisation du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes (article 23 de la Charte), ainsi que de la liberté professionnelle et du droit de travailler (article 15 de la Charte). La présente directive vise à garantir le plein respect du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47 de la Charte). Les limitations de l’exercice de la liberté d’entreprise (article 16 de la Charte) et du droit de propriété (article 17, paragraphe 1, de la Charte) respectent la substance de ladite liberté et dudit droit, et sont nécessaires et proportionnées. Des limitations ne peuvent être apportées que si elles répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2381. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).