Directive (UE) 2022/2381 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
RéférenceConsidérant 54 de la directive (UE) 2022/2381EUR-Lex →

(54) Conformément au principe de proportionnalité, les objectifs que doivent atteindre les sociétés cotées devraient être limités dans le temps et ne rester valable que jusqu’à ce que des progrès durables dans la composition hommes-femmes des conseils aient été accomplis. Pour cette raison, la Commission devrait réexaminer à intervalles réguliers l’application de la présente directive et faire rapport au Parlement européen et au Conseil. Par ailleurs, la présente directive prévoit une date à laquelle elle expirera. Lors du réexamen de la présente directive, la Commission devrait apprécier s’il est nécessaire d’en prolonger la durée au-delà de cette date.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2381. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).