(54) Conformément au principe de proportionnalité, les objectifs que doivent atteindre les sociétés cotées devraient être limités dans le temps et ne rester valable que jusqu’à ce que des progrès durables dans la composition hommes-femmes des conseils aient été accomplis. Pour cette raison, la Commission devrait réexaminer à intervalles réguliers l’application de la présente directive et faire rapport au Parlement européen et au Conseil. Par ailleurs, la présente directive prévoit une date à laquelle elle expirera. Lors du réexamen de la présente directive, la Commission devrait apprécier s’il est nécessaire d’en prolonger la durée au-delà de cette date.
Directive (UE) 2022/2381 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2381
RattachementDirective (UE) 2022/2381
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2381)
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