Directive déléguée (UE) 2022/2407 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2022/2407
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/2407
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022L2407)
RéférenceConsidérant 2 de la directive déléguée (UE) 2022/2407EUR-Lex →

(2) Les dispositions de ces accords internationaux sont mises à jour tous les deux ans. Leur dernière version modifiée s’applique à partir du 1er janvier 2023, avec une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2023.

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