Article considérant 11

(11) En vertu de l’article 32 de la directive d’exécution 2014/98/UE, les États membres peuvent autoriser, jusqu’au 31 décembre 2022, la commercialisation sur leur territoire de matériels de multiplication et de plantes fruitières produits à partir de plantes mères initiales, de plantes mères de base et de plantes mères certifiées ou de matériels CAC qui existaient avant le 1er janvier 2017, même si ces matériels ou ces plantes fruitières ne satisfont pas aux prescriptions de ladite directive d’exécution. L’expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre de la législation a montré que le champ d’application du système de certification de l’Union pour les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne couvre pas la certification des semences et des plants. Par conséquent, les mesures transitoires actuelles devraient continuer à s’appliquer uniquement à la production de semences et de plants du fait du temps qu’il faut pour adapter ces matériels aux exigences de ladite directive. Afin d’éviter toute perturbation des échanges de ces matériels, il convient de prolonger cette date jusqu’au 31 décembre 2029.