Directive d’exécution (UE) 2022/2438 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d’exécution (UE) 2022/2438
RattachementDirective d’exécution (UE) 2022/2438
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022L2438)
RéférenceConsidérant 13 de la directive d’exécution (UE) 2022/2438EUR-Lex →

(13) C’est pourquoi il y a lieu de modifier respectivement la directive 93/49/CEE et la directive d’exécution 2014/98/UE.

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