Directive d’exécution (UE) 2022/2438 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d’exécution (UE) 2022/2438
RattachementDirective d’exécution (UE) 2022/2438
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022L2438)
RéférenceConsidérant 7 de la directive d’exécution (UE) 2022/2438EUR-Lex →

(7) La directive d’exécution 2014/98/UE prescrit qu’une inspection visuelle des installations, des champs et des lots doit permettre de constater que les matériels initiaux, les matériels de base, les matériels certifiés et les matériels Conformitas Agraria Communitatis (CAC) sont exempts des ORNQ figurant à ses annexes I et II, conformément aux prescriptions de l’annexe IV, pour le genre ou l’espèce concerné.

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