Article considérant 9

(9) La décision d’exécution (UE) 2017/925 de la Commission a autorisé temporairement certains États membres à certifier des matériels initiaux appartenant à certaines espèces de plantes fruitières et produits en plein champ non protégé des insectes. L’autorisation accordée à la France à cet égard a expiré le 31 décembre 2018. Il y a donc lieu de supprimer la partie «Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone» de l’annexe IV, section 4, de la directive d’exécution 2014/98/UE en ce qui concerne les matériels initiaux de Cydonia oblonga Mill. afin de rendre compte de l’expiration de la validité de cette autorisation.