Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022L2464-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
TexteDirective (UE) 2022/2464
IntituléModifications du règlement (UE) no 537/2014
RattachementDirective (UE) 2022/2464
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02022L2464-20260318)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2022/2464EUR-Lex →
Le règlement (UE) no 537/2014 est modifié comme suit:
1) À l’article 4, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Aux fins des limites précisées au premier alinéa du présent paragraphe, l’assurance de l’information en matière de durabilité et les services autres que d’audit, autres que ceux visés à l’article 5, paragraphe 1, requis par la législation de l’Union ou la législation nationale sont exclus.".
2) L’article 5 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, deuxième alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:
"c) la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers ainsi que la préparation de l’information en matière de durabilité;";
b) au paragraphe 4, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
"L’approbation du comité d’audit visée au premier alinéa n’est pas nécessaire pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité.".
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.