Article en vigueur.
Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022L2464-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 4 de la présente directive s’applique à partir du 1er janvier 2024 en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.