Directive (UE) 2022/2464 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2022/2464EUR-Lex →

(13) Le rapport de la Commission du 21 avril 2021 concernant les clauses de réexamen figurant dans les directives 2013/34/UE, 2014/95/UE et 2013/50/UE et le bilan de qualité du cadre législatif de l’Union sur les informations à publier par les entreprises qui l’accompagne (ci-après dénommé "rapport de la Commission sur les clauses de réexamen et le bilan de qualité qui l’accompagne") ont mis en évidence des problèmes quant à l’efficacité de la directive 2014/95/UE. De nombreux éléments indiquent que de nombreuses entreprises ne publient pas d’informations significatives sur tous les sujets majeurs liés à la durabilité, y compris les informations liées au climat, telles que l’ensemble des émissions de GES et les facteurs qui ont des incidences sur la biodiversité. Le rapport a également mis en évidence des problèmes importants liés à la comparabilité et à la fiabilité limitées des informations en matière de durabilité. En outre, les utilisateurs ont besoin d’informations en matière de durabilité de nombreuses entreprises qui ne sont pas tenues de publier ces informations. Il est donc de toute évidence nécessaire de mettre en place un cadre d’information solide et abordable, assorti de pratiques d’audit efficaces pour garantir la fiabilité des données et prévenir l’écoblanchiment et la double comptabilisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).