Directive (UE) 2022/2464 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
RéférenceConsidérant 16 de la directive (UE) 2022/2464EUR-Lex →

(16) Compte tenu de l’écart existant en matière d’information, il est plus probable que des États membres introduiront des règles ou des normes nationales de plus en plus divergentes. Des obligations d’information différentes selon les États membres pourraient entraîner des coûts et une complexité supplémentaires pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières et ainsi nuire au marché intérieur, et pourraient porter atteinte au droit d’établissement et à la libre circulation des capitaux dans l’Union. Ces obligations d’information différentes pourraient également rendre les informations publiées moins comparables d’un pays à l’autre, ce qui nuirait à l’union des marchés des capitaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).