(22) Les États membres devraient être libres d’évaluer les incidences de leurs mesures nationales de transposition sur les petites et moyennes entreprises, afin de s’assurer que celles-ci ne subissent pas de conséquences disproportionnées, en portant une attention particulière aux micro-entreprises et en veillant à éviter toute charge administrative inutile. Les États membres devraient envisager d’introduire des mesures visant à aider les petites et moyennes entreprises à appliquer les normes d’information en matière de durabilité.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
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