(23) La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil s’applique aux entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. Afin que les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, y compris les émetteurs de pays tiers, soient soumises aux mêmes exigences d’information en matière de durabilité, la directive 2004/109/CE devrait énoncer les références croisées nécessaires à toute exigence relative à l’information en matière de durabilité dans le rapport financier annuel.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
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