Article considérant 26

(26) L’article 23 de la directive 2013/34/UE exempte les entreprises mères de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion lorsque ces entreprises mères sont des filiales d’une autre entreprise mère qui se conforme à cette obligation. Il convient toutefois de préciser que le régime d’exemption applicable aux états financiers consolidés et aux rapports consolidés de gestion fonctionne indépendamment du régime d’exemption pour l’information consolidée en matière de durabilité. Une entreprise peut par conséquent être exemptée des exigences en matière d’information financière consolidée, mais pas des exigences d’information consolidée en matière de durabilité lorsque sa société mère ultime établit des états financiers consolidés et des rapports consolidés de gestion conformément au droit de l’Union, ou conformément à des exigences équivalentes si l’entreprise est établie dans un pays tiers, mais ne réalise pas d’information consolidée en matière de durabilité conformément au droit de l’Union, ou conformément à des exigences équivalentes si l’entreprise est établie dans un pays tiers. Il est nécessaire que les entreprises mères qui publient des informations au niveau du groupe aident à bien comprendre les risques et les incidences de leurs filiales, y compris, le cas échéant, en fournissant des informations sur leurs procédures de diligence raisonnable. Dans certains cas, les différences entre la situation du groupe et celle de ses différentes filiales, ou entre la situation des différentes filiales situées sur des territoires différents, sont particulièrement importantes et, en l’absence d’informations supplémentaires sur la filiale concernée, risqueraient d’amener l’utilisateur des informations à une conclusion sensiblement différente sur les risques ou les incidences de la filiale.