(35) L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE imposent aux entreprises d’inclure dans leurs déclarations non financières des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes. Ces articles n’obligent toutefois pas les entreprises à renvoyer à d’autres informations contenues dans le rapport de gestion ou à ajouter des explications supplémentaires y afférentes. Il existe donc actuellement un manque de cohérence entre les informations non financières publiées et le reste des informations publiées dans le rapport de gestion. Il est nécessaire de fixer des exigences claires à cet égard.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
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