Directive (UE) 2022/2464 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
RéférenceConsidérant 36 de la directive (UE) 2022/2464EUR-Lex →

(36) L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE exigent des entreprises qu’elles fournissent une explication claire et motivée des raisons pour lesquelles, le cas échéant, elles n’appliquent pas de politique relative à une ou plusieurs des questions énumérées dans ces articles. Le traitement différent réservé aux informations publiées sur les politiques que les entreprises peuvent appliquer, par rapport aux autres domaines d’information couverts par ces articles, a créé une certaine confusion parmi les entreprises déclarantes et n’a pas contribué à améliorer la qualité des informations publiées. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir ce traitement différent des politiques dans ladite directive. Les normes d’information en matière de durabilité devraient déterminer les informations qui doivent être publiées pour chacun des domaines d’information visés aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE telle qu’elle est modifiée par la présente directive modificative.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).