Directive (UE) 2022/2464 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
RéférenceConsidérant 43 de la directive (UE) 2022/2464EUR-Lex →

(43) Les normes d’information en matière de durabilité devraient être proportionnées et ne devraient pas imposer une charge administrative inutile aux entreprises qui sont tenues de les appliquer. Afin de réduire au minimum les perturbations pour les entreprises qui publient déjà des informations en matière de durabilité, les normes d’information en matière de durabilité devraient tenir compte, le cas échéant, des normes et cadres existants pour l’information en matière de durabilité et la comptabilité en matière de durabilité. Ces normes et cadres existants comprennent la Global Reporting Initiative, le conseil des normes comptables de développement durable (Sustainability Accounting Standards Board), le comité international sur l’information intégrée (International Integrated Reporting Council), le conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board), le groupe de travail sur les informations financières liées au climat, le Carbon Disclosure Standards Board et le CDP, anciennement connu sous la dénomination de Carbon Disclosure Project.

Les normes de l’Union devraient tenir compte de toute norme d’information en matière de durabilité élaborée sous les auspices de la fondation pour les normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards Foundation). Afin d’éviter une fragmentation réglementaire inutile qui pourrait avoir des conséquences négatives pour les entreprises exerçant des activités à l’échelle mondiale, les normes d’information en matière de durabilité de l’Union devraient contribuer au processus de convergence des normes d’information en matière de durabilité au niveau mondial, en soutenant les travaux du conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB). Les normes d’information en matière de durabilité de l’Union devraient réduire le risque d’incohérence des exigences d’information pour les entreprises exerçant des activités à l’échelle mondiale, en intégrant le contenu des normes de référence mondiales à élaborer par l’ISSB, pour autant que le contenu de ces normes de référence soit conforme au cadre juridique de l’Union et aux objectifs du pacte vert.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).