Directive (UE) 2022/2464 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
RéférenceConsidérant 53 de la directive (UE) 2022/2464EUR-Lex →

(53) Les entreprises du même secteur sont souvent exposées à des risques liés à la durabilité similaires et ont souvent des incidences similaires sur la société et l’environnement. Les comparaisons entre entreprises d’un même secteur sont particulièrement utiles pour les investisseurs et les autres utilisateurs d’informations en matière de durabilité. Les normes d’information en matière de durabilité devraient donc préciser à la fois les informations que les entreprises devraient publier tous secteurs confondus et les informations que les entreprises devraient publier en fonction de leur secteur d’activité. Les normes sectorielles d’information en matière de durabilité sont particulièrement importantes dans le cas des secteurs associés à des risques ou à des incidences élevés en matière de durabilité pour l’environnement, les droits de l’homme et la gouvernance, y compris les secteurs énumérés aux sections A à H et à la section L de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que dans le cas des activités pertinentes dans ces secteurs. Lorsqu’elle adopte des normes sectorielles d’information en matière de durabilité, la Commission devrait veiller à ce que les informations précisées par ces normes d’information en matière de durabilité soient proportionnées à l’ampleur des risques et des incidences liés aux questions de durabilité propres à chaque secteur, en tenant compte du fait que les risques et les incidences en ce qui concerne certains secteurs sont plus élevés que pour d’autres. La Commission devrait également tenir compte du fait que les activités au sein de ces secteurs ne sont pas toutes nécessairement associées à des risques ou à des incidences élevés en matière de durabilité. Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans des secteurs particulièrement tributaires des ressources naturelles, les normes sectorielles d’information en matière de durabilité exigeraient de publier les incidences et les risques liés à la nature pour la biodiversité et les écosystèmes.

Les normes d’information en matière de durabilité devraient également tenir compte des difficultés que les entreprises peuvent rencontrer pour recueillir des informations auprès des acteurs tout au long de leur chaîne de valeur, en particulier auprès des fournisseurs qui sont des petites et moyennes entreprises et auprès des fournisseurs de marchés et d’économies émergents. Les normes d’information en matière de durabilité devraient préciser les informations à publier relatives aux chaînes de valeur qui sont proportionnées et adaptées à l’ampleur et à la complexité des activités des entreprises, ainsi qu’aux capacités et aux caractéristiques des entreprises dans les chaînes de valeur, en particulier les capacités et caractéristiques des entreprises qui ne sont pas soumises aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la présente directive modificative. Les normes d’information en matière de durabilité ne devraient pas préciser les informations à publier qui obligeraient les entreprises à obtenir des petites et moyennes entreprises de leur chaîne de valeur des informations qui vont au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises. Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de toute exigence de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).