(56) Afin de permettre l’inclusion dans le PAUE des informations en matière de durabilité qui ont été publiées, les États membres devraient veiller à ce que les entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union publient leur rapport de gestion, y compris l’information en matière de durabilité, au format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.