Directive (UE) 2022/2464 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
RéférenceConsidérant 58 de la directive (UE) 2022/2464EUR-Lex →

(58) L’article 20 de la directive 2013/34/UE impose aux entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union de faire figurer dans leur rapport de gestion une déclaration sur le gouvernement d’entreprise, qui doit contenir, entre autres informations, une description de la politique de diversité appliquée par l’entreprise en ce qui concerne ses organes d’administration, de direction et de surveillance. L’article 20 de la directive 2013/34/UE laisse aux entreprises la possibilité de décider des aspects de la diversité sur lesquels elles publient des informations. Il n’oblige pas expressément les entreprises à fournir des informations sur quelque aspect particulier de la diversité que ce soit. Afin de progresser vers une participation à la prise de décision économique plus équilibrée entre les hommes et les femmes, il est nécessaire de faire en sorte que les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union rendent systématiquement compte de leurs politiques en matière de diversité de genre et de leur mise en œuvre. Toutefois, afin d’éviter des charges administratives inutiles, ces entreprises devraient avoir la possibilité de publier certaines des informations requises par l’article 20 de la directive 2013/34/UE en même temps que d’autres informations en matière de durabilité. Si elles décident de procéder ainsi, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise devrait inclure une référence à l’information en matière de durabilité réalisée par l’entreprise, et les informations requises au titre de l’article 20 de la directive 2013/34/UE devraient rester soumises aux exigences en matière d’assurance de la déclaration sur le gouvernement d’entreprise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).