(59) L’article 33 de la directive 2013/34/UE impose aux États membres de s’assurer que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise ont la responsabilité collective de veiller à ce que les états financiers annuels, les états financiers consolidés, le rapport de gestion, le rapport consolidé de gestion, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise et la déclaration sur le gouvernement d’entreprise consolidée soient établis et publiés conformément aux exigences de ladite directive. Cette responsabilité collective devrait être étendue aux exigences de numérisation prévues dans le règlement délégué (UE) 2019/815, à l’obligation de respecter les normes d’information en matière de durabilité de l’Union et à l’obligation de baliser l’information en matière de durabilité.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.