Directive (UE) 2022/2464 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
RéférenceConsidérant 59 de la directive (UE) 2022/2464EUR-Lex →

(59) L’article 33 de la directive 2013/34/UE impose aux États membres de s’assurer que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise ont la responsabilité collective de veiller à ce que les états financiers annuels, les états financiers consolidés, le rapport de gestion, le rapport consolidé de gestion, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise et la déclaration sur le gouvernement d’entreprise consolidée soient établis et publiés conformément aux exigences de ladite directive. Cette responsabilité collective devrait être étendue aux exigences de numérisation prévues dans le règlement délégué (UE) 2019/815, à l’obligation de respecter les normes d’information en matière de durabilité de l’Union et à l’obligation de baliser l’information en matière de durabilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).