(61) Les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit vérifient déjà les états financiers et le rapport de gestion. L’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle procéderaient les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit contribuerait à lier les informations financières et les informations en matière de durabilité et à garantir leur cohérence, ce qui est particulièrement important pour les utilisateurs des informations en matière de durabilité. Toutefois, il existe un risque de concentration accrue du marché de l’audit, qui pourrait compromettre l’indépendance des contrôleurs des comptes et faire augmenter les honoraires d’audit ou les honoraires concernant l’assurance de l’information en matière de durabilité.
Compte tenu du rôle essentiel que jouent les contrôleurs légaux des comptes lorsqu’ils procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité et lorsqu’ils garantissent la fiabilité des informations en matière de durabilité, la Commission a annoncé qu’elle prendrait des mesures pour améliorer encore la qualité des audits et créer un marché de l’audit plus ouvert et plus diversifié, conditions d’une bonne application de la présente directive modificative. En outre, il est souhaitable d’offrir aux entreprises un plus large choix de prestataires de services d’assurance indépendants pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Les États membres devraient par conséquent être autorisés à donner à des prestataires de services d’assurance indépendants, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, l’accréditation leur permettant d’émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité, lequel devrait être publié en même temps que le rapport de gestion. En outre, les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser un contrôleur légal des comptes, autre que celui ou ceux qui effectuent le contrôle légal des états financiers, à émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité. En outre, s’ils autorisent des prestataires de services d’assurance indépendants à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, les États membres devraient également autoriser un contrôleur légal des comptes, autre que celui ou ceux qui effectuent le contrôle légal des états financiers, à émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité.
Les États membres devraient définir des exigences garantissant la qualité de l’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle ont procédé les prestataires de services d’assurance indépendants et des résultats cohérents dans l’assurance de l’information en matière de durabilité. Par conséquent, tous les prestataires de services d’assurance indépendants devraient être soumis à des exigences qui sont équivalentes à celles énoncées dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité, tout en étant adaptées aux caractéristiques des prestataires de services d’assurance indépendants qui n’effectuent pas de contrôle légal des comptes. En particulier, les États membres devraient fixer des exigences équivalentes en matière de formation et d’examen, de formation continue, de systèmes d’assurance qualité, de déontologie, d’indépendance, d’objectivité, de confidentialité et de secret professionnel, de désignation et de révocation, et d’organisation du travail des prestataires de services d’assurance indépendants, ainsi que d’enquêtes et de sanctions, et de signalement des irrégularités. Cela garantirait également des conditions de concurrence équitables entre toutes les personnes et tous les cabinets autorisés par les États membres à émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité, y compris les contrôleurs légaux des comptes. Si une entreprise sollicite l’avis d’un prestataire de services d’assurance indépendant accrédité autre que le contrôleur légal des comptes sur son information en matière de durabilité, elle ne devrait pas être tenue de demander en outre au contrôleur légal des comptes un avis d’assurance sur son information en matière de durabilité.
Les prestataires de services d’assurance indépendants qui ont déjà été accrédités par un État membre pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient rester autorisés à le faire. De même, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services d’assurance indépendants qui, à la date d’application des nouvelles exigences en matière de formation et d’examen, font l’objet d’une procédure d’accréditation ne soient pas soumis à ces nouvelles exigences en matière d’accréditation, pour autant qu’ils achèvent cette procédure dans un délai de deux ans à compter de la date d’application de ces nouvelles exigences. Les États membres devraient néanmoins veiller à ce que tous les prestataires de services d’assurance indépendants accrédités par un État membre pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans un délai de deux ans à compter de la date d’application des nouvelles exigences d’accréditation acquièrent les connaissances requises en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité au moyen d’une formation professionnelle continue.