Article considérant 62

(62) Afin de favoriser la libre circulation des services, les États membres devraient autoriser les prestataires de services d’assurance indépendants établis dans un autre État membre à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité sur leur territoire. Cela favoriserait également l’ouverture du marché de l’assurance même lorsque tous les États membres n’autorisent pas l’accréditation de prestataires de services d’assurance indépendants sur leur territoire. Lorsque des prestataires de services d’assurance indépendants procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité sur le territoire d’un État membre d’accueil, cet État membre d’accueil devrait pouvoir décider de superviser les prestataires de services d’assurance indépendants, compte tenu de la possibilité de tirer parti du cadre mis en œuvre pour la supervision des contrôleurs des comptes qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité.