Article considérant 63

(63) Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’une entreprise est tenue, en vertu du droit de l’Union, de faire vérifier certains éléments de son information en matière de durabilité par un tiers indépendant accrédité, le rapport du tiers indépendant accrédité soit mis à disposition soit sous la forme d’une annexe au rapport de gestion, soit par tout autre moyen accessible au public. Cette mise à disposition dudit rapport ne devrait pas préjuger du résultat de l’avis d’assurance dont la vérification par un tiers devrait rester indépendante. Elle ne devrait pas entraîner de chevauchements des tâches entre le contrôleur des comptes ou le prestataire de services d’assurance indépendant qui émet l’avis d’assurance et le tiers indépendant accrédité.