(64) La directive 2006/43/CE fixe des règles concernant le contrôle légal des états financiers annuels et des états financiers consolidés. Il est nécessaire de veiller à ce que des règles cohérentes s’appliquent au contrôle des états financiers et à l’assurance de l’information en matière de durabilité par le contrôleur légal des comptes. La directive 2006/43/CE devrait s’appliquer lorsque l’avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité est émis par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
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