Directive (UE) 2022/2464 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
RéférenceConsidérant 65 de la directive (UE) 2022/2464EUR-Lex →

(65) Les règles relatives à l’agrément et à la reconnaissance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit devraient autoriser les contrôleurs légaux des comptes à se qualifier également pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Les États membres devraient veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes qui souhaitent se qualifier pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité possèdent le niveau nécessaire de connaissances théoriques sur les sujets pertinents pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique.

Par conséquent, les contrôleurs légaux des comptes devraient suivre une formation pratique d’au moins huit mois en ce qui concerne l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité, en tenant compte d’une expérience professionnelle antérieure. Toutefois, les contrôleurs légaux des comptes qui ont déjà été agréés ou reconnus par un État membre devraient rester autorisés à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité. De même, les États membres devraient veiller à ce que les personnes physiques qui font l’objet d’une procédure d’agrément à la date d’application des exigences pour l’assurance de l’information en matière de durabilité établies par la présente directive modificative ne soient pas soumises à ces exigences, pour autant qu’elles aient achevé la procédure dans les deux ans qui suivent. Les États membres devraient toutefois veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes agréés dans un délai de deux ans à compter de la date d’application de ces exigences et souhaitant procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité acquièrent les connaissances nécessaires en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité au moyen d’une formation professionnelle continue. Les personnes physiques qui décident d’être agréées uniquement comme contrôleurs légaux des comptes aux fins du contrôle légal des comptes devraient pouvoir décider, à un stade ultérieur, de se qualifier également pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Pour ce faire, ces personnes devraient satisfaire aux exigences nécessaires fixées par les États membres pour garantir qu’elles possèdent également le niveau nécessaire de connaissances théoriques des sujets pertinents pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et la capacité d’appliquer ces connaissances dans la pratique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).