(68) La directive 2006/43/CE exige des États membres qu’ils mettent en place des règles appropriées pour éviter que les honoraires fixés pour la réalisation du contrôle légal des comptes ne soient influencés ou déterminés par la fourniture de services complémentaires à l’entité contrôlée et ne revêtent un caractère conditionnel. Ladite directive impose également aux États membres de veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes qui effectuent le contrôle légal des comptes respectent les règles en matière de déontologie, d’indépendance, d’objectivité, de confidentialité et de secret professionnel. Pour des raisons de cohérence, il convient que ces règles soient étendues aux contrôleurs légaux des comptes qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
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