Article considérant 69

(69) Afin de garantir des pratiques d’assurance uniformes et une qualité élevée de l’assurance de l’information en matière de durabilité dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes délégués, des normes d’assurance de l’information en matière de durabilité. Les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer des normes, procédures ou exigences d’assurance nationales aussi longtemps que la Commission n’a pas adopté de norme d’assurance couvrant le même objet par voie d’actes délégués. Ces normes d’assurance devraient définir les procédures à suivre par le contrôleur des comptes pour formuler ses conclusions sur l’assurance de l’information en matière de durabilité. Par conséquent, la Commission devrait adopter des normes d’assurance pour l’assurance limitée, par voie d’actes délégués, avant le 1er octobre 2026. Afin de faciliter l’harmonisation de l’assurance de l’information en matière de durabilité dans les États membres, le CEAOB devrait être encouragé à adopter des lignes directrices non contraignantes pour définir les procédures à suivre pour émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité, dans l’attente de l’adoption par la Commission d’une norme d’assurance couvrant le même objet.