(7) La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes. La directive 2014/95/UE a introduit l’obligation pour les entreprises de publier des informations relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. En ce qui concerne ces sujets, la directive 2014/95/UE a exigé des entreprises qu’elles publient des informations dans les cinq domaines d’information suivants: le modèle commercial; les politiques, y compris les procédures de diligence raisonnable; les résultats de ces politiques; les risques et la gestion des risques; et les indicateurs clés de performance concernant les activités.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
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