(71) La directive 2006/43/CE impose aux contrôleurs légaux des comptes ou aux cabinets d’audit de présenter les résultats de leur contrôle légal des comptes dans un rapport d’audit. Des règles similaires devraient être fixées pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité. Les résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient être présentés dans un rapport d’assurance. Lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, il devrait être possible de présenter les informations relatives à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le rapport d’audit.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
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